Les anticipations d'études et de travaux sur des aménagements touristiques
François ServoinArticle extrait de la revue Espaces n°135
Editions Espaces tourisme & loisirs
Septembre 1995 - 5 pages
Un arrêt rendu le 5 décembre 1994 par le Conseil d'Etat pose la question d'une pratique courante : celle des anticipations d'études et de travaux sur les conventions d'aménagement touristique.
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Mots clés
convention d'aménagement touristique, conventions d'aménagement touristique, droit, réglementation, Conseil d'Etat, SCAD, Cour d'appel de Lyon
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