Le CE et la loi relative à l'organisation et la vente de voyages ou de séjours
Philippe DavoutArticle extrait du Cahier Espaces n°53 - Comités d'entreprise et tourisme
Editions Espaces tourisme & loisirs
Octobre 1997 - 3 pages
3.00 euros (format pdf)
La loi du 13 juillet 1992 stipule que la personne physique ou morale qui enregistre l'inscription du voyage doit répondre aux exigences fixées par l'exercice de l'acte de vente, et qu'elle s'expose en cas de non exécution du contrat de voyage à être désignée comme responsable.
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