Réglementation des jeux dans les casinos (éd. 2005)
Collection Législation-réglementationEditions JO (Journaux Officiels)
Janvier 2005 - 254 pages
9.60 euros (format papier)
ISBN : 2-11-075897-X
Format papier
Épuisé
Le principe sur lequel se fonde la réglementation des jeux de hasard en France est celui de la prohibition, posé par l'article 410 de l'ancien code pénal et aujourd'hui par l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983. Tout jeu autorisé fonctionne donc sur la base d'une dérogation légale à cette interdiction. Il en est ainsi des casinos dont l'ouverture et le fonctionnement reposent sur une autorisation délivrée par le Ministre de l'Intérieur en vertu de la loi du 15 juin 1907. Cet ouvrage rassemble les dispositions législatives et réglementaires relatives à ces établissements de jeux, notamment : les conditions d'ouverture et d'exploitation auxquelles ils sont soumis, les procédures d'instruction des dossiers des demandes d'autorisation de jeux, les règles de fonctionnement des jeux traditionnels et des appareils automatiques dits " machines à sous ", ainsi que les prescriptions relatives à la surveillance, au contrôle et aux prélèvements.
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